AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b7f831858823c56e0cb10e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle rappelle qu'administrativement et en application des dispositions de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne peuvent être versées que dans la limite des 3 ans
Source officiellePage 5 sur 18
9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab84
18 avril 2024
18 avril 2024
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.
Source officielle