EXPOSÉ DU LITIGE : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze a pris en charge au titre de la législation du travail, l'accident de travail que lui avait déclaré, le 5 janvier 2011,

Mme [Y] [G] a contesté cette date et sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Il sera également débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article L.143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (...) » et en application de l'article R141-1du même code : « Les contestations

Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a

[Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article R1461-1 du code du travail fixe à un mois le délai d'appel. Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification à personne est le principe.

Conformément à l'article R 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus à l'article R 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants-droit et à l'employeur, au moins 10

X...a été victime le 13 juin 2013 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la Sarl Aitec, - fixer au maximum la majoration de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,

Qu'en conséquence, le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R1461-1 du code du travail n'a pas pu courir et l'appel interjeté par Me A..., ès qualités, est recevable.

Y...et G...au paiement de la somme de 25. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

R1461-2 du Code du travail et des dispositions des articles 931 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la procédure sans représentation obligatoire, - le recours en annulation ou l'appel

700 du code de procédure civile.

Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

L'article 452-3 du code de la sécurité sociale, déterminant les préjudices dont la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur, peut demander réparation devant le

Enfin il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.