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700 du code de procédure civile, - dispensé la Sas Fonlupt Service, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des

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CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

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7 février 2020

en la cause: « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives » Selon les dispositions de l'article L3221-33 du même code dans sa version applicable

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Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc04

Appel

9 décembre 2009

En application de l'article R1234-2 du Code du travail et compte tenu de l'ancienneté de M.

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15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e6

Appel

18 décembre 2019

de l'article 31-1 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e5

Appel

10 janvier 2017

Elle priait la cour de lui accorder la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le

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