[I] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Débouté la SASU SHCB et la SAS SHCB Gestion de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L. 461-1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte cependant des dispositions de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge par l'assurance maladie de tout acte réalisé par un professionnel de santé est subordonnée

945. 1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2008, en audience publique, devant B.

de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus.

[Z] à lui verser les sommes de : - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

(Article L 3253-8 du code du travail).

l'article L. 520-1, II 2º du code des assurances ; Que, si elle est intervenue dans certaines étapes du processus d'acceptation du contrat litigieux,il ne s'agissait pour elle que de prendre acte d'un

, ne pas faire application de l'article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

Mme [J] demande le rejet de ce moyen d'irrecevabilité, au motif que le présent litige est encore soumis au principe de l'unicité de l'instance prévu aux articles R1452-6 et 7 du code du travail, dispositions

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure

32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle

L. 1235-3 du code du travail, * 106 922,96 euros net à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 20 de la convention collective nationale des cadres

février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du

€ à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 10 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté la société ONET SERVICES de ses demandes formées à l'encontre du syndicat