Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [E] [B] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [G] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai d'un mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [C] [V] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par

En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire resteront à la charge de la CPAM.

En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

du Code de procédure civile d’exécution, Vu l'article L. 131-2, alinéas 2 et 3 du Code des procédures civiles d'exécution : - Débouter Madame [E] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président