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604 résultats pour « Article R1234-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00012

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Sur les indemnités : * indemnité légale de licenciement : L'indemnité légale de licenciement ne peut être selon les dispositions de l'article R1234-2 du code du travail et en l'absence de dispositions

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

6a045378cdc6046d47939e9a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article R1234-2 du code du travail, Mme [E] [U] est en droit de solliciter une indemnité légale de licenciement d'un montant de 452,07 euros, somme non sérieusement contestée par la

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

R1234-2 du code du travail qui vise 1/ 5éme de mois par année d'ancienneté.

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CA

Chambre Sociale

653b59eb502b828318c4e70e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a1377e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058abf9fd47c90a1377c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 1152-1 du code du travail.

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CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d44

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R1234-2 du code du travail en sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008) conformément au calcul proposé par Mme [V] en page 22 de ses conclusions, - 1 244,58 € brut et 124,45 € brut au

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CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d42

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[D] les sommes de : - 987,87 € au titre de l'indemnité légale de licenciement (article R1234-2 du code du travail en sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008) conformément au calcul proposé

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CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6124

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article R1452-2 du code du travail se rapportant au Chapitre II du titre V du Livre IV relatif à la réaoslution des litiges et le conseil de prud'hommes, dispose que la requête est faite, remise ou adressée

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f1

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

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Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

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Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

en application des dispositions de l'article L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

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CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

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CA

Chambre sociale

64ba21c8354f98d9699d4f24

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes des articles L. 1232-2 alinéa 1er et L1235-2 alinéa 5 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En l'espèce, le quantum de l'indemnité de licenciement tel qu'il résulte des dispositions conventionnelles apparaît moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article R1234-2 du code du

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Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc04

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

X... une somme de 1. 951, 12 € à titre de dommages et intérêts, soit dans la limite du montant fixé à l'article L1235-2 du Code du travail.

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CA

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Appel

3 août 2023

3 août 2023

rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul (article L.1152-3 du code du travail, -

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CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

du code du travail, M.

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