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90 résultats pour « Article R123-48 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

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4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bbf

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Selon l'article R1234-4 du code du travail dans sa version alors applicable, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6791de5993ef93c421386b09

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaca3eb701765c89c40d86

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens sous distraction au profit de Maître Elie MUSACCHIA, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable

Source officielle