Codes de loi français

Article 15

Les dispositions des articles 10 et 12 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ; 2°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 ou, en l'absence de la

Article 5

Le cas échéant, cette valorisation intègre le taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions des articles L. 162-22-7 et L. 162-30-2 du même code ; Ces tarifs sont affectés, le cas échéant, des coefficients suivants : - le coefficient

Article L162-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique ; 3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5

Article R3115-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84

Pour la rémunération des activités de soins réalisées dans les mêmes conditions que les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1, les dispositions des articles D. 162-22 et D. 162-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces services

Article L753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 81

Les médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale sont ceux mentionnés à l'article L. 162-17 et aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6.

Article L162-22-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62

parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles

Article L162-22-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 57

-Chaque année, l'Etat fixe, dans le respect du montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-1 et selon les modalités prévues au même article L. 162-22-1, les éléments suivants : 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées

Article D6211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 73

Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique

Article L162-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

L. 162-22.

Article R161-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

-12-15 susceptibles d'être rendues opposables aux professionnels de santé par les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9, ou, à défaut, le règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ainsi que les recommandations

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

L. 162-3, L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77

L. 162-1-7-1, L. 162-4, L. 162-4-1, L. 161-36-2, L. 315-2, L. 322-3 et L. 324-1 ; 2° Que les actes pratiqués ou les traitements prescrits : a) N'excèdent pas les limites et indications prévues par les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162

Article L1434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

d'établissements, de services ou de prestations autres que ceux mentionnés, selon le cas, aux articles L. 314-3-1 ou L. 314-3-3 du même code.

Article R162-33-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

A cet effet, les montants de ces forfaits annuels sont fixés en tenant compte, notamment : 1° De la part, dans le montant fixé au titre des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5, affectée aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L

Article 6

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse ; 2° Le décret n° 75-354 du

Article L6133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il peut opter soit pour

Article 78

-Par dérogation aux articles L. 162-23 à L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale, les activités de soins de suite et de réadaptation, mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162

Article R6133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L. 162-22 du code de la

Article 1

mentionnés au 2° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, remboursés à hauteur de 100 % des tarifs fixés en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code.