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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc7
29 octobre 2014
29 octobre 2014
également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail ; Que Monsieur Z...est en droit d'obtenir
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13772
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6ad
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00066
15 janvier 2014
15 janvier 2014
observer à juste titre que le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement, selon l'article 2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est,
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en compte est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a1377e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle demande l'intégration de la prime de 13ème mois, au prorata temporis, sur le fondement de l'article R1234-4 précité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R1234-9 permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 du code du travail, à titre subsidiaire : -de juger que la liquidation judiciaire de la société SFP2
Source officielleChambre Sociale
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
4 septembre 2012
pour le calcul de l'indemnité de licenciement, selon l'article 2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
10 mai 2016
L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
5 juillet 2013
et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058abf9fd47c90a1377c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23430
21 mars 2018
21 mars 2018
700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [I] [M] du surplus de ses demandes, - débouté la RATP de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db69
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2011 R. G. No 10/ 02308 AFFAIRE : Damien X... C/ S. A.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7293
4 avril 2024
4 avril 2024
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10576
16 juin 2016
16 juin 2016
R... avait une ancienneté de 16 ans et 11 mois ; qu'il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6 452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
31 mars 2014
Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur
Source officiellePage 5 sur 10