L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l’article L. 142-1 du code de l'urbanisme eu égard

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l’article L. 142-1 du code de l'urbanisme eu égard

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l’article L. 142-1 du code de l'urbanisme eu égard

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

L'exposé des moyens et prétentions des parties est réalisé sous la forme du visa prévu par l'article 455 du Code de procédure civile.

ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum ou l'un à défaut de l'autre, Monsieur [X] [D] et la société Premium Energy aux entiers

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

une somme de 4 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.