954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,

[P] [Y] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] [Y] à verser à Me [R] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Suivant l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[CK] [R] Né le [Date naissance 33] 1957 à [Localité 122] (92) Nationalité : Française Directeur général adjoint [BK] International Domicilié : [Adresse 105] - Mme [X] [CB] Née le [Date

à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.

, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.