L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces, de :A titre principal

L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence

L. 711-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 4° ALORS, en toute hypothèse, QUE l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs

2224 du code civil et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, par fausse application le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'exception

Didry Chaussures ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles L. 713-1, L. 716-1, L. 716-5 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; - condamner in solidum la S.A.

L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection ; Selon l'article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement

La perception faite par le public pertinent, tel que défini par l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, relève manifestement en l'espèce d'une appréhension de la marque comme ayant une

dont la SAS Mum & Friends est titulaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : "le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie

713-2, L. 713-3, L. 714-5 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle ; 1240 du code civil ; 700 du code de procédure civile ; à titre principal : infirmer le jugement en ce qu'il a

de cette marque, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ; "2°) alors qu'aux termes de l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle

une indication de leur origine, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du

Dans ses écritures notifiés le 13 décembre 2022, la société NANT EFFECT demande à la cour au visa des articles L.713-2 L.713-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle (ancienne numérotation)

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2, 3 § 1 et 3 § 3 de la Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations

la propriété intellectuelle, L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre

, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 7121-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

1134 du code civil et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

9 § 1, sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'exploitation injustifiée

Y... et de la société Cemaso, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; Alors 2°) que l'enregistrement d'une marque ne