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41 315 résultats pour « Article R*442-3-3 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2424718_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Il résulte ensuite, d'une part, des dispositions de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 6 du code général des impôts que lorsque le demandeur et son conjoint

Source officielle

Page 5 sur 2066

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CA

1ère Chambre

69f19214cdc6046d47ecebe8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 443-1 et suivants et R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme et du règlement littéral du PLUi applicable sur le territoire de la commune de [Localité 8], - enjoindre à M.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408821_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d’effort mentionné à l’article R. 441-3-1 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303069_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403657_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2112511_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2403040_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2511909_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du taux d’effort mentionné à l’article R. 441-3-1 du code de la construction et de l’habitation, l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2301103_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204752_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2401913_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103982_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

Juge unique 8

DTA_2400751_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants

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TA

DALO Urgences

DTA_2304768_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2505164_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

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CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8770a

Appel

1 février 2005

1 février 2005

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203860_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2211539_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle