L'article R. 424-14 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en

R. 424-14 du code de l'urbanisme. 5.

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme rappelées au point 4 que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques,

L. 424-5 du code de l'urbanisme.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d'avoir préalablement saisi le préfet de région du recours prévu à l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ; -

Le 14 février 2018, la SARL Kacel a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Lorsque le projet est situé

Aux termes de l’article R.*424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le maire de Cuisy-en-Almont a estimé que le projet ne s'insérait

motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. » Aux termes de l’article R. 424-14 du même code : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme: " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou