L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B Il du Livre des procédures fiscales, les opérations de visites

-1 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "alors que, seuls les inspecteurs des

[K] [F] à payer à la société Comtra France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 14 août 2015, l'administration fiscale a proposé aux intéressés une rectification contradictoire selon la procédure prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales (LPF).

Elle a effectué le 18 mars 2011 un don manuel de 30.000 € au profit de sa petite-fille, Mme [L] [A], enregistré par le service fiscal [Localité 1]/NORD le 16 juin 2011.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

SUR CE Conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales : Considérant que le recours du ministre chargé du budget

[F], tels qu'ils résultaient des attestations produites par la société Glass Partners Transports, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ en outre, que la preuve est libre en matière

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 11 F-D Pourvois n° X 18-21.919 et G 18-23.424 JONCTION R

E... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, 7 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947,

de contestation est ainsi fondée sur l'article R194-1 du livre de procédures fiscales supposant la démonstration du caractère exagéré de la taxation et la production d'une déclaration rectificative visant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

fiscales ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’atteinte au principe de libre circulation des capitaux ; - les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales

accélérée au fond, au visa des articles 724 alinéa 1 et 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile et vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 11 mai 2023,

l'article L. 66 et au 3° de l'article L.68 du livre des procédures fiscales.

exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance