L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

R. 612-18 et R. 613-1 du code de la sécurité intérieure.

en méconnaissance des articles L. 155-1, L. 151-1, L. 153-1 et L. 153-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité des décisions en litige

R. 232-13 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 24.

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'à supposer

concilier les parties ; qu'à défaut d'accord, il convient de statuer comme suit : qu'en vertu de l'article R 322-10-1 et suivant du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sanitaire terrestre

X ; la représentante du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés

security à l’occasion du contrôle, et que, en violation de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositions du code du travail relatives au registre unique du personnel avaient été

précitées de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1, R+2 et R+3 auxquels sont attachés 655/1000èmes des parties communes.

Aux termes de l’article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure : « Consignes et contrôles.

Sur ce : Sur l'exception de nullité de la contrainte : Par application combinée des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables

L. 160-I, L. 421-1, L. 441-1, L. 441-2, R. 244-1, L. 480-1, L. 442-1, R. 421-1, R. 442-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

sociale d'Eure-et-Loir, 17 juillet 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale