AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100779
29 juin 2016
29 juin 2016
.. établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant ainsi, elle a en outre dénaturé ladite attestation et violé l'article 1134 du code
Source officiellePage 5 sur 47
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300058
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 9 juin 2014, un incendie s'est déclaré dans le logement et a gagné les parties communes de l'immeuble. 4.
Source officielle