des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 9 juillet 2024 par les consorts [O]/[W] *

Q], [N], [U] [M] à lui payer la somme de 1 028,01 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner in solidum Monsieur [G] [P] et Madame [Q], [N], [U] [M] à lui payer la somme de 1

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

* Condamner la société AUTO CONFORT 31 au paiement de la somme de 2 000 € au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [Q], outre les dépens.

[B] [E] représentée par ses gérants statutaires n'ayant plus qualité à agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile.

des fermages Selon l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie d'au moins un des

[Q] aient opposé à la demande de restitution des sommes formée contre eux en application de l'article 1376 du code civil la nécessité d'une recherche sur un règlement direct de ces sommes par

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[Q] de ses prétentions et demandes au titre du devoir de mise en garde comme prescrites et infondées.3. Débouter M.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

familiales à verser à Mme [Q] à la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale , en application de l'article 1353 du code civil, le régime de la preuve propre au contentieux du