450 du code de procédure civile.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Le code de procédure pénale 27 .

Mme [V] est enfin condamnée aux dépens et au paiement au profit de la société Orika Services à la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.