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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b72c
24 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Page 5 sur 27
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367
17 mars 2021
1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300409
14 avril 2016
1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait
4eme Chambre Section 1
63c2570f0bfda47c900761ba
13 janvier 2023
un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
633d201162f5393e2eb44aa9
4 octobre 2022
0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f723f
8 janvier 2024
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation.
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d1
4 juillet 2025
Il estime qu'il n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L 613-1 du code de la sécurité intérieure car le promontoire n'est pas sis sur la voie publique et la mission s'analyse non comme une mission
3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0600
19 décembre 2023
Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent code se prescrivent à compter du jour de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-27 du même code : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations
PS ctx protection soc 3
68e7a51a033cf481c39a3d86
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc11
14 avril 2011
Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
3ème Chambre
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126