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532 résultats pour « Article PS 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b72c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 5 sur 27

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300409

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c2570f0bfda47c900761ba

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201162f5393e2eb44aa9

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f723f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il estime qu'il n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L 613-1 du code de la sécurité intérieure car le promontoire n'est pas sis sur la voie publique et la mission s'analyse non comme une mission

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0600

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent code se prescrivent à compter du jour de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 111-27 du même code : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a51a033cf481c39a3d86

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc11

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00468_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00470_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00471_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00472_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle