CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

446 résultats pour « Article PS 12 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b72c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 5 sur 23

← PrécédentSuivant →
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a311cdc6046d479b16e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92236

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Il incombe alors à Mme X... de justifier des restitutions qu'elle allègue, conformément aux dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402993f67e905df3d2984

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd17

Appel

2 mai 2011

2 mai 2011

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars 2011.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f75

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Mme X..., partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile supportera les dépens d'appel, distraits au profit de l'avocat qui en fait la demande.

Source officielle
CC

cr

ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Jean-François A

61372679cd58014677425d8b

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

et troisième colonnes), que l'article insinue que les parties au procès engagé par les Verts ont été sélectionnées en raison de leurs opinions politiques et qu'en conséquence Gérard X... comme Pierre-François

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61632b2d81886c8c1bac9710

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

L. 3245-1 du code du travail ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société AIR FRANCE qui succombe sur une grande part des prétentions de l'appelant, sera condamnée

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d4cd2592a57405de331838

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f723f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 12 juin 2024, la société Bouygues Télécom demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de :

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51bfcdc6046d47177ef7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00477_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

677ecfdcb01eea4cf01a416b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du Code de procédure civile,condamner Madame [F] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Oralement, la Caisse, représentée par son conseil, rappelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379f8c924eadffcc4a06

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Eu égard à la situation respective des parties, il ne sera prononcé de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd309a986863997d5d81a6

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 16.

Source officielle