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711 résultats pour « Article PS 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

668839dc342d338c20d31349

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 19/09603 - N° Portalis

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

69fc2630cdc6046d47e21f1f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au paiement d'une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a51e033cf481c39a3ec5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 1 Expédition exécutoire délivrée à l’Urssaf en LRAR le : 1 Expédition exécutoire délivrée à Maître [S] en LRAR le: 1 expédition délivrée à Maître NICLET en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2f

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579b772b7e1b6bf1d7a7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me FODOR en LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 23/03641 N

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162f3c224fee0dd3d0060da

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

l'a débouté de ses demandes à l'encontre de la SA GAUBERT, Monsieur [Y] [H] sollicite, outre l'allocation de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6633da35c0d3e3fe99d177c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 20/02942 - N° Portalis

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

68dd7254548223b2c7ab3c9a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 23/04126 N° Portalis 352J-W-B7H-C3MBC N° MINUTE : Requête

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

68dd7247548223b2c7ab38f9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 23/03736 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GFU N° MINUTE :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2022, Maître [AX] [C] et la société [63], intimées, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100319_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107013_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux espaces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f51b

Appel

14 février 2012

14 février 2012

1792 du code civil.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607619_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd92109

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

X...supportera les dépens d'appel ainsi que le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48c2553798000884735a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle