AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
668839dc342d338c20d31349
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 19/09603 - N° Portalis
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Sociale B salle 3
69fc2630cdc6046d47e21f1f
30 avril 2026
30 avril 2026
au paiement d'une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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