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Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

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supplémentaires En conséquence, -débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes -condamner Mme [D] au versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

au titre de la résistance abusive En application de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que dans des circonstances

455 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi ledit article.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article