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82 résultats pour « Article PE 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD004770808

Admin. suprême

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Le code pénal (Wetboek van Strafrecht) 3. Le code pénal militaire (Wetboek van Militair Strafrecht) 4.

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

21 mars 2024

21 mars 2024

Par suite, aucune violation de l'article L. 515-44 du code de l'environnement ne saurait être retenue. 37.Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement invoquer le dépassement des valeurs limites

Source officielle

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