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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcce4
29 avril 2024
29 avril 2024
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5893ef93c421386b07
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société VILLA MAZARIN à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a3a1dbfbd5d79cd640
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245166
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielleChambre Sociale
6309b3d7a521cdc5630b79ff
26 août 2022
26 août 2022
L'article L. 3121-65 du même code ajoute : I.- A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Et aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300876
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0b6b63637c907b7c3f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[X] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC006528913
24 janvier 2017
24 janvier 2017
novembre 1997 fondée sur l’article 278 1 du CPP.
Source officielleChambre commerciale
625fa5378361df277dc59859
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 10 mai 2020 via le RPVA et au visa des articles 1405 à 1425 du code de procédure Civile, ainsi que de l'article 1104 du code civil (anciennement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201811_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Source officielleChambre sociale
63b677a0a853827c9026d28f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100507
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L. 311-31 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable en l'espèce, et les principes régissant l'action de in rem verso. »
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d5dcf40727a0043be3c
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dbd6f0d304f138e5eeb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9bc
28 avril 2025
28 avril 2025
[E] qu'en matière prud'hommale et en application de l'article 1358 du code civil, la preuve est libre et que si certaines attestations ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de
Source officiellePage 5 sur 10