AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 143-14 du même code, applicable au litige : " Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type
Source officiellePage 5 sur 11
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208045_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
une erreur de droit ; de plus, il incombe au préfet qui invoque l'importance et l'augmentation des populations de renard pour justifier la mise en application de l'article L. 427-6 de le démontrer par
Source officielle