; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -

. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est prévu en dehors des parties urbanisées de la commune ; * il méconnaît l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il s’implante

455 du Code de procédure civile.

Article 4 : La commune de Lorgues versera à M. D la somme 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ADMR Cannes PA à payer à M.

L. 3123-5 du code du travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... a signé un contrat à durée déterminée du 5 février 2011 au 10 avril 2011 pour 10 heures par semaine ; qu'elle

méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 122-19 du Code des communes ; Considérant que X...

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la société RAS 290 au titre de l'article 700

R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,

1840 N sexies du code général des impôts, - la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du même code ; 2°) annule ladite décision et lui accorde la décharge

- CONDAMNER la Compagnie AXA à verser à Madame [P] [K] 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.