moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,

Par ailleurs, à supposer que ce code d’activation V-P@ss a été utilisé pour activer V-P@ss, ce qui n’est pas démontré, rien ne permet d’établir que Monsieur [F] [D] aurait fourni ce code à un tiers.

qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier au procureur général pour qu'il soit satisfait aux prescriptions des articles 194 et

Il ne peut dès lors être considéré que la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.733-1, 4 et 7 du code de la consommation (moratoire, plan de remboursement combiné

une demande de complément d'expertise ou à tout le moins aurait dû être considérée comme une demande d'expertise formulée hors délai et donc irrecevable"; "alors que, si l'article 167 du Code de procédure

a violé les articles 706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4°/ qu'une servitude non aedificandi grevant un fonds

[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par la MAF, contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 7.

[Cadastre 6]", la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

B..., lors des essais litigieux » (prod. n°3, p.7), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation qui atteint un

558 du code de procédure pénale [était] revenu portant la mention "destinataire inconnu à l'adresse" », quand le procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 7 mars 2017 mentionne qu'il a envoyé,

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier

(arrêt analyse p. 3 à 7) ; 1) "alors que, d'une part, le fait pour un plaignant de s'être senti obligé de répondre à "l'invitation" d'un partenaire n'établit pas la contrainte caractéristique du crime

prononcée à son égard, - condamner tout succombant à verser à Mme [V] [P] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 7 et s.) que sa mise à la retraite était liée à la restructuration des services de l'établissement de Courbevoie où il était affecté et s'inscrivait

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI YEMA à payer à Maître [P] [J] la somme de 1500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI YEMA à payer à Maître [G

22, alinéas 6, 7, 8, p. 23 et p. 24) ; " 1) alors que la juridiction d'instruction est tenue d'ordonner un supplément d'information lorsqu'il résulte de ses propres constatations que les mesures d'expertise