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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] [J], en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale Condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile
Source officielle8ème Chambre
69ced6b7cdc6046d47e8274d
2 avril 2026
2 avril 2026
conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
631834aa0876004f131a5f6d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088782
10 novembre 2017
10 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088786
10 novembre 2017
10 novembre 2017
code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088787
10 novembre 2017
10 novembre 2017
code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088788
10 novembre 2017
10 novembre 2017
code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088789
10 novembre 2017
10 novembre 2017
code de procédure civile
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8159d1fb03057d9a4fd5
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme Marie VANHAECKE-NORET indique que l'arrêt sera prononcé le 28 avril 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b08878f
10 novembre 2017
10 novembre 2017
code de procédure civile
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088792
10 novembre 2017
10 novembre 2017
code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
et sérieuse ; Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse revenant aux salariés demandeurs, sur le fondement de l'article L 122-14-4 (L 1235-3) du Code du Travail
Source officielleService des référés
68dd7240548223b2c7ab36d0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l’article 835 du code de procédure civile, de : « - RECEVOIR le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, - CONDAMNER solidairement la PROVINCE DOMINICAINE
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre 4-5
696aafb8cdc6046d4793d22b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b08878c
10 novembre 2017
10 novembre 2017
code de procédure civile
Source officiellePage 5 sur 8