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1 999 résultats pour « Article O 71 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102672_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102642_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102653_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102656_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102691_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64a50cdeb8594705dbfccbaa

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[O] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21969_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : L'ordonnance n° 2203247 du 29 août 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulée.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69d734c9cdc6046d479a2e28

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 que le dessaisissement de l'avocat avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110418

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6037768f9b5b6c52770bcdc7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et, statuant à nouveau, - de débouter Monsieur [O] de toutes ses demandes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01749

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

-I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302682_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7a9e4ea48318f5b0b6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[O] et [W]. M. [V] [O], assigné à étude d'huissier, n'a pas constitué avocat. M. [N] [W], assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe9

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

O GB Londres EC3M 3 LA (Angleterre), 18 / la société compagnie NV Maaslloyd, dont le siège social est Van Vollenhovenstraat 3, NL 3016 O Be Rotterdam (Hollande), 19 / la société compagnie Alpina

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201624

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

635236a48c924eadffcc4770

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il était reproché à la défenderesse la sous-location des terres, voire la cession officieuse du bail, en méconnaissance de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime; Il était exposé en

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68e55d680e2901d10fa3abfe

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[I] [O] apparait comme cotitulaire du véhicule sur le certificat d'immatriculation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC007436501

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

et qui limitait, à l’article 71-8   c)   9, la durée de la détention en fonction de la nature de l’infraction.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67ecc5db955548e0aba4900a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d75bcdc6046d47a82985

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

la SELARL VIRGINIE [Localité 2] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à la requérante

Source officielle

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