Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

E.P.C.C est responsable des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 17 mars 2014, sur le fondement de l'article 1789 du code civil, et subsidiairement sur celui de l'article 1134 ancien du code

de l'en débouter et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

805 du Code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation sous astreinte à lever les réserves et à réparer les désordres L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

450 du Code de Procédure Civile

[H] [B] à lui payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits.

Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions

Il résulte des dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail, que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre

L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Pour ce faire, selon les termes de l'article 2261 du même code, il lui incombe de rapporter la preuve d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

[E] défaillant dans la démonstration qui lui incombe que le créancier n'aurait pas sollicité l'apposition de la formule exécutoire dans les délais en application de l'article 1422 du code de procédure

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera infirmé de ces chefs.

MOTIFS Sur les congés payés Aux termes des dispostions de l'article L3141-11 du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141