CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

-Condamner la SAS [6] à payer à Maître [P] [Z] une indemnité d'un montant de 3000 € sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e4

Appel

5 mai 2022

, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220c

Appel

31 mars 2015

de l'en débouter et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86494

Appel

5 septembre 2002

Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G.

Source officielle

1ère Chambre

6864bdf5cf476b3ae02585a5

Appel

1 juillet 2025

[J] : ' à leur payer une indemnité de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' aux entiers paiements de l'instance.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02957_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts ".

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603438ff3144ca2a5168ac3a

Appel

19 janvier 2017

[J] n'établit pas que la SARL Across contrevenait aux dispositions de l'article MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales de sécurité contre les risques d'incendie

Source officielle

4ème Chambre Section 3

678b43abc6ad78dd9cf0d432

Appel

16 janvier 2025

16/01/2025 ARRÊT N° 20/25 N° RG 23/00093 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PF62 MS/RL Décision déférée du 06 Décembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0a

Appel

25 avril 2024

Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86495

Appel

5 septembre 2002

Elle fait valoir d'autre part que la demande d'application de l'article 1799-1 du Code civil ne pouvait être satisfaite à raison de sa tardiveté.

Source officielle

TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Source officielle

1ère Chambre civile

642d1444cb8fa004f57da0ac

Appel

4 avril 2023

- Sur le coût des réparations Vu l'article 1149 devenu 1231-2 du code civil et l'article 1315 devenu 1353 du même code, Les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il

Source officielle

Chambre 4-5

65b35a631d7564000872db5e

Appel

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [N] à payer à la société Oasis la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

Source officielle

4ème Chambre Section 3

678b43acc6ad78dd9cf0d440

Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd988

Appel

10 avril 2025

Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.

Source officielle

1ère Chambre

627218fc228a02057de6753a

Appel

3 mai 2022

1115 du code général des impôts en sorte qu'il s'agit d'une faculté qu'il lui incombe de mettre en oeuvre.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

6a1a7111cdc6046d477426e2

Appel

29 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 5 sur 21

← Précédent Suivant →