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444 résultats pour « Article MS 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603438ff3144ca2a5168ac3a

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[J] n'établit pas que la SARL Across contrevenait aux dispositions de l'article MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales de sécurité contre les risques d'incendie

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f1dea942a604f5e93209

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En tout état de cause : - la condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43abc6ad78dd9cf0d432

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] [H] aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd988

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

à l'accès au projet ; - le projet méconnaît l'article UC 4 dudit règlement relatif aux réseaux, ainsi que l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 et les articles R. 111-2 et R. 431-9 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01226

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268830e6dd8e1529bd67

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311351_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, et en dernier lieu le 22 novembre 2024, la SARL CASTELBAR demande au juge de la mise en état au visa de l’article 789 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

671740806a24f8a713323ccf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la matérialité d'un accident du travail: L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c57

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'institution désignée du lieu de résidence détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l'article 13 du règlement de base et de l'article 14 du

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf5cf476b3ae02585a5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] : ' à leur payer une indemnité de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' aux entiers paiements de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35470

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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