AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202155
19 décembre 2019
19 décembre 2019
dissimulé et aux actes imputables à la société pour l'en incriminer et vise comme textes applicables en premier lieu, l'article L. 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité
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Pôle 6 - Chambre 12
5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d
18 janvier 2019
18 janvier 2019
L.8222-2 du code du travail.
Source officielle