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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L3253-8 et L3253-13 du code du travail - dit y avoir lieu à application des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qui concerne l'arrêt du cours des intérêts - dit que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L3121-35 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit, en outre, que «Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178
10 février 2015
10 février 2015
(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleChambre 4-8a
68676be2fdaf41a8356be6f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L 244-11 du même code, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244
Source officielle4eme Chambre Section 1
600ff4386d21bb1e6366fff0
15 janvier 2021
15 janvier 2021
à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cff
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445
18 mars 2015
18 mars 2015
L. 3121-1 du code du travail, ensemble les articles 4 et 7 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
18 juin 2013
(24 janvier 2008 à 13 heures 53), Ouais.. Après mon rappel téléphonique comme quoi epi touche 0,4 sur VAE et 0,9 sur VPO, je vois que ça rentre bien dans ta caboche !!!
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63ddc51457d0f882dec0
27 avril 2023
27 avril 2023
et 920 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 8222-1 du Code du travail, Vu les dispositions des articles L. 511-1, R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L.1235-3 du code du travail, 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Par ailleurs, la DGFP a adressé et obtenu le 3 juin 2015 du Parquet de PARIS, dans le cadre des dispositions des articles L81 et L82 C du LPF, une demande d'autorisation de consulter et de prendre en copie
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b776c5d9057df800d1
10 mai 2022
10 mai 2022
du délai de trois mois prévu à l'article 909 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le moyen tiré du marchandage Selon l'article L8231-1 du code du travail, 'Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
10 avril 2025
du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaab
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L3121-35 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit, en outre, que « Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51f8
28 avril 2022
28 avril 2022
Enfin, au vu des dispositions des articles L8221-1 et D.8222-5 du code du travail et L.243-15 du code de la sécurité sociale, le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises
Source officiellePage 5 sur 16