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R. 142-1, R. 142-4 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

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8 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

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Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c7919

Appel

23 juillet 2025

code civil.

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1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5009

Appel

28 avril 2022

-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, L.512-1 du Code des assurances, 1109, 1116, 1710 et 1792 du Code civil, 11, 515 et 700 du Code de procédure civile, de : CONFIRMER le jugement

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Pôle 6 - Chambre 5

61631527e03efc4516bd2e6a

Appel

22 septembre 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois

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Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333075782d5f06107e11

Appel

6 janvier 2026

L. 4121-1 du code du travail, alors que dans le dispositif des conclusions cette demande est faite à titre de dommages et intérêts par application de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article

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