AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bce87cdc6046d47244f66
4 mai 2026
4 mai 2026
redressement judiciaire visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement convoqué en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure
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Procédures collectives
69eb6239cdc6046d476000b6
13 avril 2026
13 avril 2026
Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
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