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250 résultats pour « Article L640-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160596

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L641-5 du code de la sécurité sociale, pour la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et que l'IRCEC est une caisse de retraite complémentaire établie, en application

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

des offres par le tribunal. (…) » Il ressort de la transmission des offres que l'offre de Monsieur [X] [A] est irrecevable au sens de l'article L642-2 du Code de Commerce, s'agissant uniquement d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210286

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Par application de l'article L642-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations au régime de base sont calculées en fonction des revenus professionnels nets non salariés de l'année (année N).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201604

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

L622-3, L622-4 et L622-6 du Code de la Sécurité Sociale ou d'un décret pris en l'application de l'article L622-7 dudit Code, ni de l'une des sections professionnelles définies à l'article R641-6 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201605

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

L622-3, L622-4 et L622-6 du Code de la Sécurité Sociale ou d'un décret pris en l'application de l'article L622-7 dudit Code, ni de l'une des sections professionnelles définies à l'article R641-6 du Code

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

652e262792ba098318768539

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 28/06/2023 ouvrant la procédure collective ; S.A. [1] nouvelle nommée SA [2] fait

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddc986cdc6046d4729e656

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Z] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5456f3a33381eb5e3f4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200558

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

L. 932-10 du Code de la sécurité sociale est une exception dérogeant à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et s'applique tout spécialement en cas de liquidation judiciaire de la société qui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du

Source officielle
TJ

Référés civils

670575e81296b51ba2b1c92e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[L] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 02 Septembre

Source officielle
CA

14e Chambre

60343be8f3aaee2d0fdeae20

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Selon les termes de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale, les assurés élevant un enfant handicapé bénéficient d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200801

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c3327894f7f4d2e0bbffd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cependant, pour les professions libérales mentionnées à l’article L640-1 du code de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et pour les avocats non-salariés mentionnés à l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e42c25a97f0381f5413

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L 643-6 susvisé du code de la sécurité sociale, et la création d'une créance d'indu de même montant en faveur de la Caisse.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3cc87cdc6046d47b80bad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd7019174

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle