AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160596
3 mars 2016
3 mars 2016
L641-5 du code de la sécurité sociale, pour la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et que l'IRCEC est une caisse de retraite complémentaire établie, en application
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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
20 avril 2026
des offres par le tribunal. (…) » Il ressort de la transmission des offres que l'offre de Monsieur [X] [A] est irrecevable au sens de l'article L642-2 du Code de Commerce, s'agissant uniquement d'un
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