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MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5aaacdc6046d474dfdc4

Commerce

14 avril 2026

Régulièrement consultés sur ces propositions conformément aux dispositions de l'article L626-5 du code de commerce, 1 créancier a déclaré accepter l'option 1, 1 créancier a déclaré accepter l'option2,

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df5a64cdc6046d474df708

Commerce

14 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69df1148cdc6046d47466baf

Commerce

19 septembre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462c

Appel

3 juillet 2025

L622-13 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91e1cdc6046d4720bdc1

Commerce

6 mai 2026

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69dec2cccdc6046d4740cc17

Commerce

10 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

Chambre 3-2

6a0ffb4ccdc6046d478a7318

Appel

21 mai 2026

L622-26 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69df289ecdc6046d4748b0dd

Commerce

23 janvier 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df5a87cdc6046d474df9c8

Commerce

14 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

69df127bcdc6046d47467f2e

Commerce

10 octobre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

69df102ecdc6046d474658dc

Commerce

19 décembre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

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Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

69fdc27acdc6046d4708d816

Commerce

7 mai 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

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TCOM

CHAMBRE 06

69df2e36cdc6046d474948e8

Commerce

9 janvier 2026

MOTIVATION Que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad95fdcdc6046d47f31b34

Commerce

28 janvier 2026

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

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Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85863

Appel

4 octobre 2001

C... entrer en voie de redressement judiciaire personnel le premier juge a, faisant exacte application de l'article L624-5 du code de commerce, retenu que M.

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Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

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