L626-25 Code de commerce.

En conséquence, cette société sollicite voir réformer cette ordonnance, - A titre principal, sur le fondement de l'article L622-27 du code du commerce, admettre sa créance chirographaire au passif de la

L621-4 et L632-4 du code de commerce.

L626-21 du Code de commerce.

Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

L626-21 du Code de commerce.

Attendu que l'article L626-27 du code de commerce dispose que « Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

L626-21 du Code de commerce.

702,44 € TOTAL 296 616,44 € Il est par ailleurs sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du premier alinéa de l'article L622-28 du code de commerce, relatif à l'application

L626-25 code de commerce.

L626-21 du Code de commerce.

Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.

Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

Bourg-en-Bresse quia prononcé l'interdiction prévue à l'article L625 - 8 du Code de Commerce pour une durée de 10 années retenant qu'en tant que dirigeant de la société AISTT, dont le redressement judiciaire

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en