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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
L'article L621-32 ancien du code de commerce prévoit que, en cas de liquidation judiciaire, elles (les créances nées après l'ouverture de la procédure collective) sont payées par priorité à toutes les
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Rétention Administrative
63be62c313ef607c90ab62e7
10 janvier 2023
Janvier 2023 à 15h20, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
PCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, il fait valoir, sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que des articles L621-2 du code de la construction et de l’habitation que Madame [W
Pôle 1 - Chambre 2
644229efd2fa6fd0f804049f
20 avril 2023
-41 L 145-1 à L 145-41 R145-1 à R145-41, du code de la construction et de l'habitation notamment son article d'ordre public L631-7 et L631-7-1, du code de procédure civile notamment en ses articles 31,
CHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.
6684455b8bcff606d9c53c21
2 juillet 2024
dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire Les dispositions de l’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation prévoient que sont considérés comme insuffisamment
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8191ccdc6046d4778e432
9 janvier 2025
Le prononcé a été repoussé au 9 janvier 2025 (article 450 du code de procédure civile). Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
69a81b99cdc6046d477923d1
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3a9e4ea48318f5aa4d
19 octobre 2023
Selon l'article L637-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux communes de plus de 200000 habitants comme c'est le cas de la ville de [Localité 2], le changement d'usage des locaux
.
69d8dc4fcdc6046d47c1e95e
1 avril 2026
.622-10 alinéa 10 du code de commerce, Me Caroline BRUNEL DEJEAN [K], [Adresse 2], à l'effet de réaliser la prisée de l'inventaire.
Trib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00394
15 mai 2019
L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de
3ème chambre A
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
TRANSPORTS [I] était une entreprise familiale de transport, immatriculée au RCS de Roanne depuis 1965, exerçant essentiellement comme commissionnaire et transporteur longue distance .
69b08bc7cdc6046d47327bb4
1 octobre 2025
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Pôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2f4
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd68c40aa805a7864b15
20 octobre 2022
L'article R.123-105 du même code impose un délai d'un mois pour le dépôt au greffe des pièces portant modificatin du cours de la vie des sociétés tel que le transfert de siège.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7f50cdc6046d4718ffec
14 janvier 2026
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
6253cdabbd3db21cbdd9415c
6 novembre 2017
X... sollicitait également que le cabinet AJ ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce, et que
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24e39cdc6046d4794604d
Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain
Chambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f448
29 avril 2024
il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6