L626-27 du code de commerce.

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

Par conclusions notifiées le 09 janvier 2026, monsieur [O] s'est prévalu des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économique de Marseille

L631-4 du Code de Commerce.

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+NANTES, admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 11.747,56

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002739, appelée à l'audience de ce jour

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28 décembre 2005 ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

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L631-4 du Code de Commerce.

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