AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69bd7656cdc6046d47586100
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 5 sur 19
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94080
26 juin 2018
26 juin 2018
X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle