Loire Atlantique à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 218 -2 du même code.

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

X... a été déclaré inapte à sa profession mais non pas à toute profession, qu'il n'a pas été déclaré inapte au sens de l'article L5421-1 du code du travail, que compte tenu de son jeune âge, de ses années

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

l'article 699 du code de procédure civile.