AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a226768cdc6046d47399c6d
4 juin 2026
4 juin 2026
La saisie exécution de navire est régie par les articles L. 5114-23 à L. 5114-29 et R. 5114-20 à R. 5114-28 du code des transports ; Aux termes de l'article L.252 A du Livre des procédures fiscales
Source officiellePage 5 sur 8
3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
5 août 2024
à l'article L. 541-1. ".
Source officielle