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8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

Administratif

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

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Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77bb

Appel

4 avril 2024

[N], dit que le médecin expert pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L4624-8 du code du travail ainsi que les différents

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1ère Chambre

DTA_2101242_20230330

Administratif

30 mars 2023

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Pôle 6 - Chambre 6

615e0e0bc25a97f0381f51b0

Appel

15 octobre 2014

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

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1ère Chambre

DTA_2200263_20230427

Administratif

27 avril 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406648_20240412

Administratif

12 avril 2024

et d'erreur de droit dès lors qu'elle est mère d'un enfant français ; elle doit être regardée comme ayant invoqué les dispositions de l'article L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Reconduite à la frontière

DTA_2310224_20231103

Administratif

3 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

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Chambre sociale

64a65fecbbd03a05db965176

Appel

5 juillet 2023

Selon l'article L1226-10 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331935

Appel

27 janvier 2023

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps

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Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b215

Appel

2 juillet 2025

L'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles liste les seules dispositions du code du travail qui sont applicables à l'ensemble des assistants maternels et assistants familiaux employés

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Chambre sociale

6711fac57603bf88a18847d5

Appel

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION: L es dispositions de l'article L4624-7 du code du travail stipulent que: I.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300936

Cassation

5 septembre 2012

L145-5 du code de commerce souscrit sans renonciation au statut et donc en fraude de ses droits ; que l'article 5 de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 et l'article 462-1 du code de l'éducation relative

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17e Chambre B

6035f91b859e7f5e8041adad

Appel

21 janvier 2016

à l'article L4624-1 du code du travail car le port des patients et de toutes charges lourdes est incompatible avec l'état de santé actuel.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286

Cassation

7 décembre 2017

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

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10ème Chambre

DTA_2303195_20231122

Administratif

22 novembre 2023

au travail.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.

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Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions

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