AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b1ed60cdc6046d4756ff84
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code
Source officiellePage 5 sur 80
3ème Chambre Commerciale
6a167c94cdc6046d4710a076
26 mai 2026
26 mai 2026
l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.
Source officielle