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1 583 résultats pour « Article L442-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L442-6 I 5° du code de commerce ; 3) ALORS QUE la rupture s'apprécie au jour où elle intervient ; que pour considérer que la rupture à effet immédiat du 7 février 2013 était justifiée par l'existence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8494781dc057dee7b62

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'existence de relations commerciales établies Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L442-6-I 5° du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865ce

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Les prétentions de l'appelant : Dans ses conclusions en date du 3 septembre 2002, la société G. demande à voir : À infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, À dire que l'article L442-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a2b8ccdc6046d47848ea1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66c5830f784a89285d3f336b

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L442- 1 -II du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

677e1643dbb9bd42de09fc42

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

commerce, la demanderesse à l'incident se fonde sur l'article L. 442-4 du code de commerce qui énonce que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07413cdc6046d47696d49

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

avril 2023 ; Condamner la société CMF Project à payer à la société Lacmheo la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société CMF Project aux entiers

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5094

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L442-6 I 5° devenu l'article L442-1 II du code de commerce édicte que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60342e21b600c71fe8f7efd6

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La société Les Magasins Longoviciens a alors fait assigner la coopérative devant le tribunal de commerce de Nancy au visa des articles 873-1 du code de procédure civile et L442-6 I 5° du code de commerce

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160c5cdc6046d4780ba21

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

C) Sur les modalités de versement des indemnisations Conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, le versement des sommes allouées en réparation des préjudices

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

L441-10 et D441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, Condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur [J] [B], entrepreneur individuel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef174

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Sur ce Une relation commerciale entre deux sociétés est établie, au sens de l'article L442-6, I, 5ème du code de commerce, lorsqu'elle présente un caractère stable, suivi et habituel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

Il sollicite enfin l'application des pénalités prévues par l'article L442-6 du code de commerce qui prévoit : Haut du formulaire «  Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

Source officielle