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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be98
17 avril 2008
17 avril 2008
L411-11 du code rural et ce, depuis le 1er novembre 1988.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309f
23 mars 2016
23 mars 2016
Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielle5e chambre civile
67f603ecebd72824438566fc
8 avril 2025
8 avril 2025
non comparant non représenté Madame [I] [W] Chez Monsieur [U] [W], [Adresse 2] [Localité 5] non comparante non représentée En application de l'article 937 du code de procédure
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67feb77c7a459da3dcdee7e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Les dispositions des articles L433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution s’appliqueront au sort des meubles laissés sur place.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea1
18 juin 2013
18 juin 2013
non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28db
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- accorder également au concluant un délai de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil pour s'acquitter de sa dette en précisant que les paiements s'imputeront d'abord
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac59
12 mars 2008
12 mars 2008
Conformément à l' Article L411- 1 CSS, est considéré comme accident du travail, quelle qu' en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou à l' occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a57dbcdc6046d4789e434
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F] [Z] ont continué entre les mains de son fils [I], qui remplit toutes les conditions de l'article L411-34 du code rural.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da02c432ce7d11a70370
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a637920568d
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur les délais de paiement, L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
Source officielle1ère Chambre
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.411-31 du Code rural
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079791
29 avril 2022
29 avril 2022
Par jugement en date du 1er décembre 2020, le Conseil de Prud'hommes l'a déboutée de sa demande et l'a condamnée à verser à la société 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f444
3 avril 2012
3 avril 2012
L411-1 du code de la sécurité sociale ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le fait accidentel du 20 juillet 2007 L'accident du travail est, aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1826a1876057df5d592
18 mai 2022
18 mai 2022
Par ses conclusions transmises par le RPVA le 1er mars 2022, Mme [V] demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel
Source officiellePôle social
65ef56c2790a24340deabb74
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS : - Sur la prescription de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle: Il résulte des articles L431-2 et L461-1 du css que l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c961254e
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL : 13 - Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officielleChambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
SUR QUOI En application de l'article L411-1 du code de sécurité sociale : ' est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielle1ère Chambre
63465947c024d1adffef757e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Au visa de l'article 338 du code des douanes et de l'article 4 du code civil, la cour de cassation a fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le procès-verbal de notification d'infraction du 17 juillet
Source officiellePage 5 sur 8