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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
677c2cd36f491b6d2638eda6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a90
13 septembre 2007
13 septembre 2007
et de l'Equipement CFDT, appelante, qui demande à la Cour : - Vu les articles L411-11, L.321-1, L.321-1-1 et L321-4-1 du Code du travail, ensemble le protocole d'accord du 11 avril 2000 "sur les conditions
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleJCP REFERES
6706f613f1d01e3c86fadcbb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,la condamnation de
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé
Source officielleService de proximité
6986538bcdc6046d4746b3bc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Or, le bailleur ne justifie pas de l’existence de l’un des motifs visés à l’article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, notamment de la mauvaise foi du locataire.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ensuite, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'il appartient à l'employeur d'éviter les risques et de veiller à l'adaptation des mesures d'organisation
Source officielleTPROX - Service civil
69d945f3cdc6046d47cde3ca
3 avril 2026
3 avril 2026
* Sur la demande de transport des meubles meublants Les articles L.433-1 et L.433-2 et les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L4121-2 du code précité, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellePCP JCP référé
6686e89be74459e0c7ed269e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 659 du code de procédure civile, 13/03/2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SA ADOMA a respectivement fait assigner [E] [C], [J] [C], [R] [L], [O]
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielleSociale D salle 1
68199b3245063c42e3253826
25 avril 2025
25 avril 2025
violation de ses obligations en matière de santé au travail au visa des articles L4121-1 et suivants du code du travail, - de juger que le licenciement intervenu est nul et subsidiairement abusif, -
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed1792980a82f59d99262
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il est rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire en application, de l'article 514 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66fd8f0838de0398b517990e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Suivant l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, " La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. " En l'espèce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
12 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300400
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L'EARL des Coquelicots a été transformée en GAEC du Sainfoin. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le GAEC du Sainfoin et les consorts V...
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
69760d48cdc6046d47a80e80
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La demande de suppression du délai posé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée, la mauvaise foi de la défenderesse n’étant pas prouvée en l’espèce.
Source officiellePPP JCP
68702301b8daa57c7f6796db
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise
Source officielle6ème Chambre
69eafd24cdc6046d475755eb
23 avril 2026
23 avril 2026
L411-62 du code rural.
Source officiellePage 5 sur 51