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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697c4bf0cdc6046d4736c121
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615082
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que selon l'article 312-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef22d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200864
28 mai 2015
28 mai 2015
le pourvoi ; Condamne la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance vieillesse
Source officielleJCP REFERES
67819f5e6d34da2cbdce11e8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 15] 31 a comparu représentée par son conseil et a demandé, au visa de l’article L314-20 du code de la consommation, de prendre acte de ce qu’elle
Source officielleService 2 pro
67b6592271e889c21f64bb74
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande de suspension des échéances Selon l'article L314-20, alinéa 1, du code de la consommation, " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue
Source officielleChambre 3 A
6707700d81e733ee26982da1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, afin de voir suspendre, pour une durée de 24 mois, son obligation à paiement des échéances du crédit souscrit en 2014 sous référence
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0ba58ea6533065f551e54
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200715
7 mai 2015
7 mai 2015
1382 du code civil, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200717
7 mai 2015
7 mai 2015
1382 du code civil, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c60c9134b6bc8ff361a
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleSécurité sociale
60356414ca9c208bb307a787
26 avril 2016
26 avril 2016
Leur fils [U], né en 1993, handicapé, était placé dans un établissement spécialisé médico-éducatif en Suisse '[Établissement 1]' à [Adresse 5] et tant l'assurance maladie suisse que l'assurance privée
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
697cbd6ccdc6046d474485cb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10a7cdc6046d47139037
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201328
26 novembre 2020
26 novembre 2020
de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200623
9 mai 2019
9 mai 2019
F... dispose d'un certificat de résidence algérien de « retraité » qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68709e497c3ffdb9560b08ab
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.
Source officielleTECH SEC. SOC: MP
69f101d5cdc6046d47e1a49f
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation du taux d’IPP et sur la demande d’une nouvelle expertise Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente
Source officielleChambre procédure orale
6a0e156acdc6046d475b3cba
19 mai 2026
19 mai 2026
comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200865
28 mai 2015
28 mai 2015
le pourvoi ; Condamne la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance vieillesse
Source officiellePage 5 sur 26